1. Préambule
La société COSSON STEPHANIE pour www.lanormeestennuyeuse.com est spécialisée dans la personnalisation d’objets communication pour les professionnels et particuliers, avec des prestations de services en conception graphique, impression numérique, signalétique, gravure au laser et transfert.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Stephanie COSSON l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Stephanie COSSON
- Siège social : 15 RUE DE NANCY 88000 EPINAL
- Responsable de la boutique : Stephanie COSSON (lanormestennuyeuse@gmail.com )
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par STEPHANIE COSSON (« Le Vendeur ») via son site Internet www.lanormeestennuyeuse.com , auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») : objets divers de décoration, bijoux, porte-clés, marque-page, et produits de création en bois et autres matériaux travaillés en gravure, découpe laser ou transfert, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande personnalisée, via le site Internet.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lanormeestennuyeuse.comet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lanormeestennuyeuse.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Stéphanie Cosson
La norme est ennuyeuse
14 Rue Jean Mermoz
88190 GOLBEY
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Le client
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, STEPHANIE COSSON ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
3. Les produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. www.lanormeestennuyeuse.com apporte le plus grand soin dans la présentation, la description, les photographies de produits pour satisfaire au mieux l’information du client.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par www.lanormeestennuyeuse.com sont établies, entre autres, pour les matériaux utilisés, à partir des données fournies par nos fournisseurs, sous réserve de la validité des informations. www.lanormeestennuyeuse.com s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci peuvent ne pas assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. www.lanormeestennuyeuse.com incite les clients à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche « produit ».
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit exercer son droit de rétractation (sauf pour les produits, articles ou objets personnalisés ou modifiés selon spécificités), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de www.lanormeestennuyeuse.com qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange, soit au remboursement du prix (en tout ou partie) facturé en ligne sur le site www.lanormeestennuyeuse.com au moment de la commande.
La personnalisation des produits est réalisée en gravure et/ou en découpe laser et/ou transfert procédé irréversible. Une gravure ne pourra être effacée. Ce procédé peut laisser visibles quelques traces de brûlures en fonction des matériaux utilisés, malgré le plus grand soin apporté à la prestation. La gravure peut notamment présenter, sur une même pièce ou sur un traitement par lot, une teinte de gravure non homogène. Les matériaux naturels, peuvent présenter des imperfections (veines, nœuds, fibres…) ce qui peut faire varier la profondeur de gravure et donner un aspect plus clair ou plus foncé. La teinte des matériaux naturels utilisés peut présenter des nuances différentes d’un produit à un autre et ne peut, par conséquent, être la parfaite représentation de la photographie du produit. STEPHANIE COSSON ne pourra être tenue responsable concernant la gravure d’un léger changement de teinte du matériau ou du rendu de la gravure, notamment, par rapport aux photos présentes sur le site de www.lanormeestennuyeuse.com pour l’objet en question.
Disponibilité des produits : Les produits commercialisés sur le site www.lanormeestennuyeuse.com sont fabriqués à la demande, après réception et validation de paiement de la commande du client. www.lanormeestennuyeuse.com s’engage à fabriquer puis envoyer les produits dans les plus brefs délais. Le délai de fabrication est de 1 à 10 jours à compter de la validation de la commande, ce délai est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti, selon la disponibilité des matières premières nécessaires pour la fabrication de ces produits ainsi que de la quantité commandée. Tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
4. Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les pays éligibles aux commandes sur www.lanormeestennuyeuse.com Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l’acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.
www.lanormeestennuyeuse.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
5. La commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lanormeestennuyeuse.com les Produits qu’il désire commander. La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par www.lanormeestennuyeuse.com concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site du www.lanormeestennuyeuse.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.lanormeestennuyeuse.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
www.lanormeestennuyeuse.com s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, notamment quant au paiement.
Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit commandé, www.lanormeestennuyeuse.com informe par email à l’acheteur dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré. En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, www.lanormeestennuyeuse.com s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l’acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande.
Un email sera adressé à l’acheteur pour lui signaler que sa carte a été créditée, que son achat est désormais remboursé et la commande annulée.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, pour des commandes non conformes, douteuses ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige, www.lanormeestennuyeuse.com se réserve le droit de refuser ou de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l’acheteur et www.lanormeestennuyeuse.com que les courriers électroniques feront foi entre elles, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur magravureperso.fr, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à www.lanormeestennuyeuse.com par courrier électronique avant la génération du bordereau de traitement de la commande.
Personnalisation des produits : www.lanormeestennuyeuse.com apporte le plus grand soin au respect des commandes. Sa procédure de récupération des données de personnalisation lui permet une reproduction fidèle de la composition personnalisée du client, mais ne permet pas à www.lanormeestennuyeuse.com de modifications sans autorisation expresse du client. Ainsi www.lanormeestennuyeuse.com ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur typographique, orthographique ou grammaticale. La validation de la commande lors du processus d’achat vaut acceptation et conformité de la personnalisation. Il est impératif d’apporter le plus grand soin à la relecture de la composition/personnalisation et à sa mise en forme avant la validation du panier et du paiement de celui-ci.
STEPHANIE COSSON pourra remonter au client l’information lors du contrôle de la commande qu’une erreur ou anomalie est constatée sur sa personnalisation. Cette opération est un contrôle visuel d’un opérateur et n’est pas automatisée par le site. Dans tous les cas, www.lanormeestennuyeuse.com n’a aucune obligation de correction ou de modification de la personnalisation. Toute action du service de production sur la personnalisation sera motivée par un accord client suite à l’ouverture d’une procédure de contact pour non-conformité ou constat d’anomalie. Cette action sera soit un mail soit un message sur le numéro de portable fourni par le client.
6. Le paiement
Le paiement des produits achetés auprès de STEPHANIE COSSON via le site www.lanormeestennuyeuse.com est exigé en totalité au moment de la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire via STRIPE., entièrement sécurisé. Une facture sera établie par STEPHANIE COSSON remise par mail lors de la confirmation d’expédition de la commande et mise à disposition du client dans son espace « compte personnel » pour téléchargement ou impression à tout moment.
7. La livraison
Les Produits commandés ou acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine
Délai d’acheminement moyen constaté en France métropolitaine : de 2 à 3 jours à compter de l’expédition de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Pour les retraits en points relais nous vous indiquerons la disponibilité par sms ou mail
Le délai moyen de livraison est de 1 à 3 jours ouvrables selon la destination à compter de l’enregistrement du produit par les services de mondial Relay. Un suivi du colis est opérationnel sur le site de la société de livraison
www.lanormeestennuyeuse.com se réserve le droit de réviser à tout moment ses tarifs d’expéditions en fonction des augmentations de frais qui lui sont facturés par les services de Mondial Relay
Pour des raisons logistiques (surcharge ou fermeture ponctuelle) le transporteur peut être amené à acheminer votre commande vers un autre point relais disponible à proximité. Vous en serez alors informé par e-mail, directement par le transporteur, une fois le colis mis à disposition.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 3 jours et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS ou e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. Les frais de représentation vous seront facturés pour une nouvelle distribution.
Le délai d’acheminement est fonction du mode de livraison choisi et peut varier de quelques jours. Les délais indiqués lors du passage de la commande sont donnés à titre indicatif et reflètent les délais annoncés par la société de livraison, habituellement en nombre de jours ouvrés. Dans les jours non ouvrés sont inclus les dimanches et jours fériés ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande que l’acheteur recevra par mail. www.lanormeestennuyeuse.com s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à la société de livraison.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être : l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. En cas d’absence, dans le cas d’un colis ne permettant pas le dépôt en boîte aux lettres, le destinataire est averti par avis de passage. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.lanormeestennuyeuse.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Les retards éventuels en cas de force majeure (intempéries, grève, guerre, …) ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement.
L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. L’acheteur devra se rapprocher du service client de www.lanormeestennuyeuse.com pour porter réclamation. En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison de la société de livraison en présence du livreur. L’acheteur doit ensuite adresser à la société de livraison une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison et porter sans tarder réclamation par le formulaire de contact auprès de www.lanormeestennuyeuse.com
La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à la société de livraison dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par www.lanormeestennuyeuse.com et sa responsabilité ne saurait être engagée.
8. Droit de rétractation et remboursement
En application des dispositions de l’article L.221-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14j) francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner l’article livré afin de procéder à un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Attention, ce droit de rétractation ou de retour est inapplicable pour tout article ou objet personnalisé ou modifié.
Le client devra retourner les produits neufs (dans leur emballage d’origine, non utilisés, intacts) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
14 Rue Jean Mermoz 88190 GOLBEY
www.lanormeestennuyeuse.com analysera le bien-fondé de la demande et procédera le cas échéant au remboursement des éventuelles sommes déjà versées, y compris les éventuels frais d’expédition, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Les remboursements des produits seront effectués par la société STEPHANIE COSSON dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement utilisé par le client au moment de sa commande ou par la remise d’un bon d’achat.
9. Loi applicable, langue, litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet www.lanormeestennuyeuse.com sont soumises à la loi française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à STEPHANIE COSSON pour trouver une solution amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
10. Données personnelles
La création d’un compte client sur le site internet www.lanormeestennuyeuse.com requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de www.lanormeestennuyeuse.com avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de téléchargement, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Conformément à la nouvelle réglementation européenne, RGPD (ou GDPR) (Règlement Général sur la Protection des Données), www.lanormeestennuyeuse.com donne la possibilité à ses clients d’accéder à leurs données personnelles afin de les télécharger. Le client peut demander la fermeture de son compte et la suppression des données le concernant, dans la mesure où ces données n’ont pas d’obligations légales de conservation d’ordre fiscal ou juridique. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à STEPHANIE COSSON soit par mail à lanormeestennuyeuse@gmail.com ou par courrier à 14 Rue Jean Mermoz 88190 GOLBEY
11. Responsabilité
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, www.lanormeestennuyeuse.com n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de www.lanormeestennuyeuse.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par www.lanormeestennuyeuse.com
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de STÉPHANIE COSSON De même, tout fait qualifier de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement STEPHANIE COSSON de toute responsabilité.
12. Responsabilité du vendeur , garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
13. Propriétés intellectuelles
Tous les éléments du site www.lanormeestennuyeuse.com et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de STEPHANIE COSSON
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Ainsi, aucun des documents provenant du site internet www.lanormeestennuyeuse.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet www.lanormeestennuyeuse.com doit obligatoirement en demander l’autorisation à STEPHANIE COSSON Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
14. Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. MaGravurePerso.fr décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente n’ont qu’une valeur indicative.
La responsabilité de STÉPHANIE COSSON ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou entretien, ou d’un mauvais fonctionnement de l’objet ou de l’article commandé.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer www.lanormeestennuyeuse.com par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés aux présentes et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments y afférents (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.
Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu www.lanormeestennuyeuse.com afin d’obtenir une solution amiable par mail via le formulaire contact.
15. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».
16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen de communication écrit.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution ».
17. Résolution du contrat
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, notamment en cas d’inexécution ou force majeure.
18. Information précontractuelle, acceptation du client
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lanormeestennuyeuse.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
19. Protection des données personnelles
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Notre politique de confidentialité est disponible en détails sur notre site internet.
20. Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
21. Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.